Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 18360 | 18360 |
####### Article D337-2 |
| 18361 | 18361 | |
| 18362 | 18362 |
Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. |
| 18363 | 18363 | |
| 18364 | 18364 |
Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen. |
| 18365 | 18365 | |
| 18366 | 18366 |
Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités. |
| 18367 | 18367 | |
| 18368 |
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. |
|
| 18369 | ||
| 18368 | 18370 |
Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. |
| 18376 | 18378 |
####### Article D337-4 |
| 18377 | 18379 | |
| 18378 | 18380 |
Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines. |
| 18379 | 18381 | |
| 18380 | 18382 |
Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
| 18381 | 18383 | |
| 18382 | 18384 |
Toutefois, pour les candidats mentionnés à l'article D. 337-18, bénéficiant d'une décision de positionnement, prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique à la demande du candidat , cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2 , en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique . Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines. Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à huit semaines. |
| 18476 | 18478 |
####### Article D337-16 |
| 18477 | 18479 | |
| 18478 | 18480 |
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles D. 337-18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient. |
| 18479 | 18481 | |
| 18480 | 18482 |
Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne . |
| 18483 | ||
| 18480 | 18484 |
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le certificat d'aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme . |
| 18481 | 18485 | |
| 18482 | 18486 |
Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury. |
| 18483 | 18487 | |
| 18484 | 18488 |
Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
| 18485 | 18489 | |
| 18486 | 18490 |
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré. |
| 18487 | 18491 | |
| 18488 | 18492 |
Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-21. |
| 18496 | 18500 |
####### Article D337-18 |
| 18497 | 18501 | |
| 18498 | 18502 |
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. |
| 18499 | 18503 | |
| 18500 | 18504 |
Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté. |
| 18501 | 18505 | |
| 18506 |
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-16 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. |
|
| 18507 | ||
| 18502 | 18508 |
Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme. |
| 18572 | 18578 |
####### Article D337-25-1 |
| 18573 | 18579 | |
| 18574 | 18580 |
Dans les spécialités mentionnées au quatrième alinéa relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article D. 337-2 R. 342-1 , le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-4, |
| 18575 | 18581 |
D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18. |
| 18777 | 18783 |
####### Article D337-52 |
| 18778 | 18784 | |
| 18779 | 18785 |
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle. |
| 18780 | 18786 | |
| 18781 | 18787 |
Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. |
| 18782 | 18788 | |
| 18783 | 18789 |
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. |
| 18790 | ||
| 18791 |
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail . |
|
| 18849 | 18857 |
####### Article D337-61 |
| 18850 | 18858 | |
| 18851 | 18859 |
La durée de la Hormis la période de formation nécessaire à la préparation du en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au baccalauréat professionnel n'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue est égale, compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel, à : |
| 18852 | ||
| 18853 |
1° Au moins 600 heures, pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ; |
|
| 18854 | ||
| 18855 |
2° Au moins 1 100 heures pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ; |
|
| 18856 | ||
| 18857 | 18859 |
3° Au moins 1 350 heures dans les autres cas . |
| 18858 | ||
| 18859 |
Cependant, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement conformément aux dispositions des articles D. 337-62 et D. 337-63, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de titres, diplômes ou formations précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme. Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les candidats relevant du 1° du présent article. |
|
| 18861 | 18861 |
####### Article D337-62 |
| 18862 | 18862 | |
| 18863 | 18863 |
La décision de positionnement fixe , lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise lors de l'inscription au diplôme . Elle est prononcée par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
| 18864 | 18864 | |
| 18865 | 18865 |
Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme. |
| 18881 | 18881 |
####### Article D337-65 |
| 18882 | 18882 | |
| 18883 | 18883 |
La décision de positionnement peut réduire, en fonction durée de la situation professionnelle des candidats, la durée période de formation en milieu professionnel , peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. |
| 18884 | 18884 | |
| 18885 | 18885 |
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dix semaines. |
| 18939 | 18939 |
####### Article D337-71 |
| 18940 | 18940 | |
| 18941 | 18941 |
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité. |
| 18942 | 18942 | |
| 18943 |
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-79 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. |
|
| 18944 | ||
| 18943 | 18945 |
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers. |
| 18997 | 18999 |
####### Article D337-79 |
| 18998 | 19000 | |
| 18999 | 19001 |
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. |
| 19000 | 19002 | |
| 19001 | 19003 |
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-78. |
| 19002 | 19004 | |
| 19003 | 19005 |
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants. |
| 19004 | 19006 | |
| 19005 | 19007 |
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, conservées en vue des sessions ultérieures. |
| 19006 | 19008 | |
| 19007 | 19009 |
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte. |
| 19008 | 19010 | |
| 19009 | 19011 |
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul. |
| 19010 | 19012 | |
| 19011 | 19013 |
Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69. |
| 19012 | 19014 | |
| 19013 | 19015 |
Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme. |
| 19016 | ||
| 19017 |
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme. |
|
| 19137 | 19141 |
####### Article D337-94 |
| 19138 | 19142 | |
| 19139 | 19143 |
Le baccalauréat professionnel est délivré par le recteur. |
| 19140 | 19144 | |
| 19141 | 19145 |
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, |
| 19142 | 19146 |
D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337- 79, D. 337- 83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92. |
| 19143 | 19147 | |
| 19144 | 19148 |
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337- 79, D. 337- 83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92. |
| 20877 | 20881 |
##### Article D371-3 |
| 20878 | 20882 | |
| 20879 | 20883 |
Dans I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 20884 | ||
| 20885 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 20886 |
<tr> |
|
| 20887 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 20888 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
|
| 20889 |
</tr> |
|
| 20890 |
<tr> |
|
| 20891 |
<td>Articles D. 311-5 et D. 312-48-1</td> |
|
| 20879 | 20892 |
<td>Résultant du décret n° 2015- 846 du 9 juillet 652 du 10 juin 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel, les articles D. 311-5, D. 312-48-1, dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
| 20893 |
</tr> |
|
| 20894 |
<tr> |
|
| 20879 | 20895 |
<td>Articles D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43 , et D. 332-1 à D. 332-29 , </td> |
| 20896 |
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 20897 |
</tr> |
|
| 20898 |
<tr> |
|
| 20879 | 20899 |
<td>Articles D. 333-1 à D. 333-18 , </td> |
| 20900 |
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 20901 |
</tr> |
|
| 20902 |
<tr> |
|
| 20879 | 20903 |
<td>Articles D. 334-1 à D. 334-22 , et D. 336-1 à D. 336-58 , </td> |
| 20904 |
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 20905 |
</tr> |
|
| 20906 |
<tr> |
|
| 20879 | 20907 |
<td>Articles D. 337-1 à D. 337-14 , et D. 337-16 à D. 337-30 , </td> |
| 20908 |
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 20909 |
</tr> |
|
| 20910 |
<tr> |
|
| 20879 | 20911 |
<td>Articles D. 337-32 à D. 337-44 , </td> |
| 20912 |
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 20913 |
</tr> |
|
| 20914 |
<tr> |
|
| 20879 | 20915 |
<td>Articles D. 337-46 à D. 337-74 , et D. 337-76 à D. 337-111 , </td> |
| 20916 |
<td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td> |
|
| 20917 |
</tr> |
|
| 20918 |
<tr> |
|
| 20879 | 20919 |
<td>Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 </td> |
| 20920 |
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 20921 |
</tr> |
|
| 20922 |
</tbody></table> |
|
| 20923 | ||
| 20879 | 20924 |
II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 6° du au présent article II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 : |
| 20880 | 20925 | |
| 20881 | 20926 |
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ; |
| 20882 | 20927 | |
| 20883 | 20928 |
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre-mer " ; |
| 20884 | 20929 | |
| 20885 | 20930 |
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ; |
| 20886 | 20931 | |
| 20887 | 20932 |
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ; |
| 20888 | 20933 | |
| 20889 | 20934 |
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 321-14, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3 " sont remplacés par les mots : " par les chefs d'établissement de ces collèges " ; |
| 20890 | 20935 | |
| 20891 | 20936 |
6° Le quatrième alinéa de l'article D. 321-15 n'est pas applicable. |
| 21021 | 21066 |
###### Article D373-2 |
| 21022 | 21067 | |
| 21023 | 21068 |
Dans I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel, les articles indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 21069 | ||
| 21070 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 21071 |
<tr> |
|
| 21072 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 21073 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
|
| 21074 |
</tr> |
|
| 21075 |
<tr> |
|
| 21023 | 21076 |
<td valign="middle">Articles D. 332-16 à D. 332-29 , </td> |
| 21077 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21078 |
</tr> |
|
| 21079 |
<tr> |
|
| 21023 | 21080 |
<td valign="middle">Articles D. 334-1 à D. 334-22 , et D. 336-1 à D. 336-58 , </td> |
| 21081 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21082 |
</tr> |
|
| 21083 |
<tr> |
|
| 21023 | 21084 |
<td valign="middle">Articles D. 337-1 à D. 337-14 , et D. 337-16 à D. 337-30 , </td> |
| 21085 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21086 |
</tr> |
|
| 21087 |
<tr> |
|
| 21023 | 21088 |
<td valign="middle">Articles D. 337-32 à D. 337-44 , </td> |
| 21089 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21090 |
</tr> |
|
| 21091 |
<tr> |
|
| 21023 | 21092 |
<td valign="middle">Articles D. 337-46 à D. 337-74 , et D. 337-76 à D. 337-111 , </td> |
| 21093 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td> |
|
| 21094 |
</tr> |
|
| 21095 |
<tr> |
|
| 21023 | 21096 |
<td valign="middle">Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 </td> |
| 21097 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21098 |
</tr> |
|
| 21099 |
</tbody></table> |
|
| 21100 | ||
| 21023 | 21101 |
II.-Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : |
| 21024 | 21102 | |
| 21025 | 21103 |
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ; |
| 21026 | 21104 | |
| 21027 | 21105 |
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : |
| 21028 | 21106 | |
| 21029 | 21107 |
" collectivité d'outre-mer " ; |
| 21030 | 21108 | |
| 21031 | 21109 |
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ; |
| 21032 | 21110 | |
| 21033 | 21111 |
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ; |
| 21034 | 21112 | |
| 21035 | 21113 |
5° Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. |
| 21116 | 21194 |
###### Article D374-3 |
| 21117 | 21195 | |
| 21118 | 21196 |
Dans I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel, les articles indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
| 21197 | ||
| 21198 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 21199 |
<tr> |
|
| 21200 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 21201 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
|
| 21202 |
</tr> |
|
| 21203 |
<tr> |
|
| 21118 | 21204 |
<td valign="middle">Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 , et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7 , les articles </td> |
| 21205 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21206 |
</tr> |
|
| 21207 |
<tr> |
|
| 21118 | 21208 |
<td valign="middle">Articles D. 332-8 à D. 332-29 , </td> |
| 21209 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21210 |
</tr> |
|
| 21211 |
<tr> |
|
| 21118 | 21212 |
<td valign="middle">Articles D. 333-1 à D. 333-18 , </td> |
| 21213 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21214 |
</tr> |
|
| 21215 |
<tr> |
|
| 21118 | 21216 |
<td valign="middle">Articles D. 334-1 à D. 334-22 , et D. 336-1 à D. 336-58 , </td> |
| 21217 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21218 |
</tr> |
|
| 21219 |
<tr> |
|
| 21118 | 21220 |
<td valign="middle">Articles D. 337-1 à D. 337-14 , et D. 337-16 à D. 337-30 , </td> |
| 21221 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21222 |
</tr> |
|
| 21223 |
<tr> |
|
| 21118 | 21224 |
<td valign="middle">Articles D. 337-32 à D. 337-44 , </td> |
| 21225 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21226 |
</tr> |
|
| 21227 |
<tr> |
|
| 21118 | 21228 |
<td valign="middle">Articles D. 337-46 à D. 337-74 , |
| 21119 | 21228 |
et D. 337-76 à D. 337-111 , </td> |
| 21229 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td> |
|
| 21230 |
</tr> |
|
| 21231 |
<tr> |
|
| 21119 | 21232 |
<td valign="middle">Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 </td> |
| 21233 |
<td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</td> |
|
| 21234 |
</tr> |
|
| 21235 |
</tbody></table> |
|
| 21236 | ||
| 21119 | 21237 |
II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du au présent article II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 : |
| 21120 | 21238 | |
| 21121 | 21239 |
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ; |
| 21122 | 21240 | |
| 21123 | 21241 |
2° Le mot : " département " est remplacé par le mot : |
| 21124 | 21242 | |
| 21125 | 21243 |
" Nouvelle-Calédonie " ; |
| 21126 | 21244 | |
| 21127 | 21245 |
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ; |
| 21128 | 21246 | |
| 21129 | 21247 |
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes " ; |
| 21130 | 21248 | |
| 21131 | 21249 |
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit du travail applicable localement ; |
| 21132 | 21250 | |
| 21133 | 21251 |
6° Les références au décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont remplacées par des références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986. |