Code de l’éducation

####### Article D211-11

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.

La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu 

au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

aux articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

###### Article R642-9

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par 

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif

les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration

 et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

###### Article D711-3

Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :

1° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier ;

2° Collège de France ;

3° Conservatoire national des arts et métiers ;

4° CentraleSupélec ;

5° Ecole des hautes études en santé publique ;

6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;

7° Ecole nationale des chartes ;

8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;

9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

11° Ecole nationale supérieure maritime ;

12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;

12-1° Ecole polytechnique ;

13° Ecole pratique des hautes études ;

14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ;

16° Institut de physique du Globe de Paris ;

17° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;

18° Institut d'études politiques de Paris ;

19° Institut Mines-Télécom ;

20° Institut national des langues et civilisations orientales ;

21° Institut national d'histoire de l'art ;

22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;

23° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;

24° Institut polytechnique de Bordeaux ;

25° Institut polytechnique de Grenoble ;

26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;

27° Institut 

national 

supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage ;

28° Muséum national d'histoire naturelle ;

29° Observatoire de Paris ;

30° Université de Lorraine ;

31° Université Paris-Dauphine.

####### Article D717-3

Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décrets suivants :

1° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;

2° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) ;

3° Institut 

national 

supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (

Agro campus Ouest

AGROCAMPUS OUEST

) : décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (

Agro campus Ouest

AGROCAMPUS OUEST

) ;

4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).

###### Article D732-7

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par 

le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.