Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
16372 | 16372 |
####### Article D331-15 |
16373 | 16373 | |
16374 | 16374 |
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. |
16375 | 16375 | |
16376 | 16376 |
Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies. |
16377 | 16377 | |
16378 | 16378 |
Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9. |
16379 | 16379 | |
16380 | 16380 |
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153- 48 du code du travail 45 de ce code , à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. |