Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 mai 2015 (version c476280)
La précédente version était la version consolidée au 18 avril 2015.

16372 16372
####### Article D331-15
16373 16373

                                                                                    
16374 16374
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
16375 16375

                                                                                    
16376 16376
Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.
16377 16377

                                                                                    
16378 16378
Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.
16379 16379

                                                                                    
16380 16380
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à 
l'article 
R. 4153-
48 du code du travail
45 de ce code
, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.