Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 janvier 2015 (version 712631b)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2015.

... ...
@@ -10874,11 +10874,9 @@ Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :
10874 10874
 
10875 10875
 3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;
10876 10876
 
10877
-4° Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
10877
+4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;
10878 10878
 
10879
-5° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;
10880
-
10881
-6° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
10879
+5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
10882 10880
 
10883 10881
 ###### Article R231-2
10884 10882