Code de l’éducation


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Version consolidée au 28 novembre 2014 (version 28c8f0b)
La précédente version était la version consolidée au 21 novembre 2014.

20805 20805
##### Article D372-3
20806 20806

                                                                                    
20807 20807
Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1, D. 312-48, D. 312-48-1, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 
4
5
° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :
20808 20808

                                                                                    
20809 20809
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot :
20810 20810

                                                                                    
20811 20811
" vice-recteur " ;
20812 20812

                                                                                    
20813 20813
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :
20814 20814

                                                                                    
20815 20815
" collectivité départementale " ;
20816 20816

                                                                                    
20817 20817
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;
20818 20818

                                                                                    
20819 20819
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes "
 ;
20820

                                                                                    
20819 20821
5° Les mots : "la commission mentionnée à l'article L
.
 146-9 du code de l'action sociale et des familles" et "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "la commission des personnes handicapées".
   

                    
20865 20867
##### Article R372-7
20866 20868

                                                                                    
20867 20869
Pour l'application
,
 à Mayotte
,
 des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. 351-8, D. 351-10,
20868 20869
 
D. 351-14, D. 351-16
, D. 351-16-1, D. 351-16-2
, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26
, les
 :
20870

                                                                                    
20868 20871
1° Les
 mots : " maison départementale des personnes handicapées "
 et
, " maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, ", " maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles " et " convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées " ;
20872

                                                                                    
20868 20873
2° Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " et " commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par
 les mots : " commission
 des personnes handicapées " ;
20874

                                                                                    
20868 20875
3° Les mots : " Commission
 des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " 
maison
Commission
 des personnes handicapées " 
et
;
20876

                                                                                    
20868 20877
4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés
 par les mots : " commission des personnes handicapées 
prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles 
".
   

                    
20879
##### Article R372-8
20880

                        
20881
Pour leur application à Mayotte :
20882

                        
20883
1° L'article R. 351-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
20884

                        
20885
Art. R. 351-2. - Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la commission des personnes handicapées sont fixées au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles." ;
20886

                        
20887
2° (Abrogé) ;
20888

                        
20889
3° (Abrogé) ;
20890

                        
20891
4° (Abrogé) ;
20892

                        
20893
5° A l'article R. 351-23 :
20894

                        
20895
a) (Abrogé) ;
20896

                        
20897
b) Au deuxième alinéa, les mots : "commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "commission des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte".