Code de l’éducation


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Version consolidée au 28 juin 2014 (version 9cea538)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 2014.

695 695
###### Article L161-1
696 696

                                                                                    
697 697
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième, quatrième
, sixième
 et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-
2
1-1
 à L. 111-5, L. 112-2, L. 112-4, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4,
698 697
 le I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 121-5, L. 121-6, 
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
699 698

                                                                                    
700 699
Les dispositions de l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
   

                    
738 737
###### Article L163-1
739 738

                                                                                    
740 739
Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième
, sixième
 et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-
2
1-1, L. 111-3
 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1
 à
, L. 121-3,
 L. 121-4, 
L. 122-1,
la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles
 L. 122
-1
-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1,
741 740
L. 132-2,
742 741
L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.
742

                                                                                    
743
Les articles L. 111-2 et L. 121-2, ainsi que l'article L. 122-1-1, à l'exception de la dernière phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
   

                    
762 763
###### Article L164-1
763 764

                                                                                    
764 765
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième, quatrième
, sixième
 et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-
2
1-1, L. 111-3
 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1
 à
, L. 121-3,
 L. 121-4,
 la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles
 L. 122-1, L. 122-1-1
, à l'exception, dans le premier degré, de la dernière phrase de son premier alinéa
, le deuxième alinéa de l'article L. 122-5, les articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1,
765 766
L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6
.
767

                                                                                    
768
Les articles L. 111-2 et L. 121-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
769

                                                                                    
765 770
L'article L. 121-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie uniquement dans le second degré
.
766 771

                                                                                    
767 772
L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat.
   

                    
2043 2048
###### Article L261-1
2044 2049

                                                                                    
2045 2050
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 
230-1 à L. 230-3, L. 
231-1 à L. 231-
13
17
, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4
, L. 241-12 à L. 241-15
 et L. 242-1.
   

                    
2061 2066
###### Article L262-1
2062 2067

                                                                                    
2063 2068
Les articles L. 211-3, L. 212-9,
2064 2068
 
L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11,
2065 2068
 L. 214-13-1, 
L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
2071 2074
###### Article L262-2-1
2072 2075

                                                                                    
2073 2076
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2
 du code de l'éducation :
2077

                                                                                    
2073 2078
1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : " Chaque année
, les 
mots : "
autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré
 en tenant compte du schéma prévisionnel des formations 
" et
mentionné à l'article L. 262-3. " ;
2079

                                                                                    
2080
2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. " ;
2081

                                                                                    
2073 2082
3° Au second alinéa,
 les mots : " 
de la collectivité compétente
au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale
 " sont 
supprimés.
remplacés par les mots : " au sein du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
   

                    
2083 2092
###### Article L262-4
2084 2093

                                                                                    
2085 2094
Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :
2086 2095

                                                                                    
2087 2096
1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées 
à la collectivité départementale
au Département
 de Mayotte, à son conseil général et à son président ;
2088 2097

                                                                                    
2089 2098
2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
2090 2099

                                                                                    
2091 2100
3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;
2092 2101

                                                                                    
2093 2102
4° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : " à l'article L. 6314-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
2094 2103

                                                                                    
2095 2104
5° A l'article L. 214-13 :
2096 2105

                                                                                    
2097 2106
a) 
Au quatrième
Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2107

                                                                                    
2108
b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : " comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail " et " comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles " sont remplacés par les mots : " comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle " ;
2109

                                                                                    
2097 2110
c) Au premier alinéa du II, au troisième
 alinéa du 
I
IV et au premier alinéa du V
, les mots : " 
à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code " et les mots : " l'institution mentionnée
 à l'article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 
à Mayotte ainsi que l'organisme mentionné
l'institution mentionnée
 à l'article L. 
327-7
326-6
 du code du travail applicable à Mayotte " ;
2098 2111

                                                                                    
2099
b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
2100

                                                                                    
2101
Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres consulaires de Mayotte, du conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;
2102

                                                                                    
2103
c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 " est remplacée par la référence à : " l'article L. 262-3 " ;
2104

                                                                                    
2105 2112
d) Le
d) Au
 troisième alinéa du 
IV est supprimé
II, les mots : " consultation des départements et " sont supprimés
 ;
2106 2113

                                                                                    
2107 2114
e) Au premier alinéa du V, les mots : " 
L'Etat
l'Etat
, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les mots : " L'Etat, 
la collectivité départementale
le Département
 de Mayotte, " 
et
;
2115

                                                                                    
2107 2116
f) Au premier alinéa du VI,
 les mots : " 
mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
 " sont remplacés par les mots : " 
mentionnée à l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte " ;
2108

                                                                                    
2109 2116
f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du travail applicable à Mayotte
comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle
 " ;
2110 2117

                                                                                    
2111 2118
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements
,
 " sont supprimés ;
2112 2119

                                                                                    
2113 2120
6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :
2114 2121

                                                                                    
2115 2122
" Art.
 
L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales. " ;
2116 2123

                                                                                    
2117 2124
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales "
.
   

                    
2135 2142
###### Article L263-1
2136 2143

                                                                                    
2137 2144
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10,
 L. 230-1 à L. 230-3
, L. 231-1 à L. 231-13
, L. 231-14, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17
, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, 
L. 241-12 à L. 241-15 
et L. 242-1.
   

                    
2155 2162
###### Article L264-1
2156 2163

                                                                                    
2157 2164
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10,
 L. 230-1 à L. 230-3
,
2158 2165
L. 231-1 à L. 231-13, 
L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17,
2158 2166
L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, 
L. 241-12 à L. 241-15 
et L. 242-1.
   

                    
2983 2991
###### Article L371-1
2984 2992

                                                                                    
2985 2993
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-7, L. 312-
9, L. 312-9-2, L. 312-
12, L. 312-15
,
2985 2994
L. 312-19
, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-
1 à
2, L. 321-3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article
 L. 321-4,
 les articles
 L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8,
 
2985 2995
L. 332-
1
2
 à L. 332-5, L. 332-6,
2985 2996
L. 333-1,
 L. 333-
1 à
2,
 L. 333-
3
4
, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.
   

                    
3007 3018
###### Article L373-1
3008 3019

                                                                                    
3009 3020
Sont applicables en Polynésie française 
la seconde phrase de l'article L. 311-4, 
les articles L. 312-12,
3009 3021
L. 312-15,
 L. 312-
15
19
, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les 
trois premiers
premier, deuxième et quatrième
 alinéas de l'article L. 332-6,
 L. 334-1, 
3022
L. 333-4,
3009 3023
L. 335-5, L. 335-6,
 
3009 3024
L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14,
 
3009 3025
L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.
3010 3026

                                                                                    
3011 3027
Le 
dernier
troisième
 alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
   

                    
3023 3039
###### Article L374-1
3024 3040

                                                                                    
3025 3041
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie 
la seconde phrase de l'article L. 311-4, 
les articles L. 312-7,
 
3025 3042
L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15
, L. 312-19
, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-
7, L. 331-8, 
8,
3025 3043
L. 332-
1 à
2,
 L. 332-5, les 
trois premiers
premier, deuxième et quatrième
 alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1 à L. 333-
3
4
, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.
3026 3044

                                                                                    
3027
Les articles L. 311-1 à L. 311-3-1 et L. 311-6, L. 312-13-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du second degré.
3028

                                                                                    
3029
Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés.
3030

                                                                                    
3031 3045
Le dernier
Le troisième
 alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
   

                    
4191 4205
###### Article L494-1
4192 4206

                                                                                    
4193 4207
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-
6 à L. 421-7, L. 421-
9, L. 421-10, L. 423-
1 à L. 423-3, 
3,
4193 4208
L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-8, à l'exception de son 2°, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.
4194 4209

                                                                                    
4195 4210
L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré.
   

                    
4439 4454
###### Article L564-1
4440 4455

                                                                                    
4441 4456
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4,
 
4441 4457
L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.
4442

                                                                                    
4443
Les articles L. 521-1 et L. 551-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du second degré.
   

                    
5219
###### Article L683-2-1
5220

                        
5221
I.-Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est ainsi rédigé :
5222

                        
5223
" L'école supérieure du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Elle accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.
5224

                        
5225
" L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. "
5226

                        
5227
II.-L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
   

                    
5250
###### Article L684-2-1
5251

                        
5252
L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
   

                    
6665 6693
###### Article L771-1
6666 6694

                                                                                    
6667 6695
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2,
6668 6696
L. 711-4 à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1
, 
 à L. 721-3,
6668 6697
L731-14, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
   

                    
6672 6701
###### Article L772-1
6673 6702

                                                                                    
6674 6703
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.
6675 6704

                                                                                    
6676 6705
Les articles L. 
721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
6677

                                                                                    
6678 6705
Les articles L. 
722-1 à
6679 6706
L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
   

                    
6683 6710
###### Article L773-1
6684 6711

                                                                                    
6685 6712
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9, L. 712-1 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4,
6686 6713
L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1
 à L. 721-3
, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
   

                    
6743
###### Article L773-3-1
6744

                        
6745
Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Polynésie française, les mots : " services académiques " sont remplacés par les mots : " services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française ".
6746

                        
6747
Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Polynésie française, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ", les mots : " le recteur de l'académie désigne " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent " et les mots : " désignées par le recteur " sont remplacés par les mots : " désignées par le président de la Polynésie française ou par le vice-recteur de la Polynésie française ".
6748

                        
6749
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-3, la désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président de la Polynésie française et, d'autre part, le vice-recteur de la Polynésie française.
   

                    
6722 6757
###### Article L774-1
6723 6758

                                                                                    
6724 6759
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9,
6725 6760
L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1
 à L. 721-3
, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.
   

                    
6790
###### Article L774-3-1
6791

                        
6792
Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : " orientations définies par l'Etat " sont insérés les mots : " et la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " services académiques " sont remplacés par les mots : " services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie ".
6793

                        
6794
Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ", les mots : " le recteur de l'académie désigne " sont remplacés par les mots : " le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie désignent " et les mots : " désignées par le recteur " sont remplacés par les mots : " désignées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie ".
6795

                        
6796
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 774-3, la désignation d'une partie des personnalités extérieures du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie.
   

                    
7873 7916
###### Article L973-1
7874 7917

                                                                                    
7875 7918
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1
, L. 914-1-2
, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7,
7876 7919
L. 954-1 à L. 954-3.
7920

                                                                                    
7921
L'article L. 914-1-3 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
   

                    
7890 7935
###### Article L974-1
7891 7936

                                                                                    
7892 7937
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1
, L. 914-1-2
, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3.
7938

                                                                                    
7939
L'article L. 914-1-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.