Code de l’éducation

@@ -28181,25 +28181,7 @@ A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis con

 ###### Article D531-47

-La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend :

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-1° Des membres de droit :

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-a) Le conseiller culturel ou son représentant ;

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-b) Le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

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-2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant :

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-a) Les établissements d'enseignement concernés ;

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-b) Les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;

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-c) Les associations de parents d'élèves ;

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-d) Les associations de Français établis hors de France.

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-Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux de la commission.

+Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

 ###### Article D531-48