Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 30405 | 30405 |
###### Article R632-67 |
| 30406 | 30406 | |
| 30407 | 30407 |
Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. |
| 30408 | ||
| 30409 | 30407 |
Pour Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de médecine , cet arrêté détermine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant susceptibles de signer dans l'année un contrat d'engagement de service public avec le centre directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. |
| 30410 | 30408 | |
| 30411 | 30409 |
Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et , de la sécurité sociale . Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé et de l'enseignement supérieur. |
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| 30411 |
Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques. |
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| 30413 | 30413 |
###### Article R632-68 |
| 30414 | 30414 | |
| 30415 | 30415 |
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public , présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend : |
| 30416 | 30416 | |
| 30417 | 30417 |
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; |
| 30418 | 30418 | |
| 30419 | 30419 |
2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant ; |
| 30420 | 30420 | |
| 30421 | 30421 |
3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ou son représentant ; |
| 30422 | 30422 | |
| 30423 | 30423 |
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ; |
| 30424 | 30424 | |
| 30425 | 30425 |
5° Un interne en médecine désigné générale et un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives ; |
| 30426 | 30426 | |
| 30427 | 30427 |
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces étudiants . |
| 30429 | 30429 |
###### Article R632-69 |
| 30430 | 30430 | |
| 30431 | 30431 |
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède, chaque année universitaire, à la sélection des Les étudiants et des les internes ayant fait acte de candidature à la signature d'un souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent , par référence à l'arrêté mentionné à l'article R. 632-67 et par le dépôt . Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au respect , dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de cette procédure. santé et de l'enseignement supérieur. |
| 30433 | 30433 |
###### Article R632-70 |
| 30434 | 30434 | |
| 30435 | 30435 |
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. |
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| 30437 | 30435 |
La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle Elle procède respectivement au classement , par ordre de mérite, des étudiants et des internes en sur deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le principales dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats. |
| 30436 | ||
| 30437 | 30437 |
Ces listes sont communiquées au centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67 et affichées font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre . Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté . Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. |
| 30439 | 30439 |
###### Article R632-71 |
| 30440 | 30440 | |
| 30441 | 30441 |
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées aux articles R. 632-69 et à l'article R. 632-70. |
| 30443 | 30443 |
###### Article R632-72 |
| 30444 | 30444 | |
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A chaque rentrée universitaire, le |
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Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université. |
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Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au centre dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67. de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité : |
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1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé ; |
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2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en médecine. |
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| 30447 | 30453 |
###### Article R632-73 |
| 30448 | 30454 | |
| 30449 | 30455 |
Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire. |
| 30451 | 30457 |
###### Article R632-74 |
| 30452 | 30458 | |
| 30453 | 30459 |
A l'issue de Dès l'obtention d'un du diplôme d'études spécialisées de d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne au signataire un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le centre directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67 de sa décision. |