Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 août 2013 (version 9716bd7)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 2013.

12715
##### Article D262-3
12716

                        
12717
Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables à Mayotte.
   

                    
12719
##### Article R262-4
12720

                        
12721
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables à Mayotte.
   

                    
12715
##### Article R262-3
12716

                        
12717
En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
   

                    
12739 12735
##### Article R263-3
12740 12736

                                                                                    
12741 12737
Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.
12738

                                                                                    
12739
Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.
   

                    
12783 12781
##### Article R264-3
12784 12782

                                                                                    
12785 12783
Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7.
12784

                                                                                    
12785
Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.