Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 2012 (version cd0daf7)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2012.

... ...
@@ -27627,7 +27627,7 @@ La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande
27627 27627
 
27628 27628
 ###### Article D531-50
27629 27629
 
27630
-La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt et un membres :
27630
+La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt-trois membres :
27631 27631
 
27632 27632
 1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
27633 27633
 
... ...
@@ -27641,7 +27641,7 @@ La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle compre
27641 27641
 
27642 27642
 6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
27643 27643
 
27644
-7° Deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
27644
+7° Deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
27645 27645
 
27646 27646
 8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
27647 27647