Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 septembre 2011 (version df23c2a)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2011.

... ...
@@ -28058,6 +28058,32 @@ Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre
28058 28058
 
28059 28059
 Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.
28060 28060
 
28061
+##### Article D562-8-1
28062
+
28063
+I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
28064
+
28065
+" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
28066
+
28067
+Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales.
28068
+
28069
+Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
28070
+
28071
+Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales. "
28072
+
28073
+II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.
28074
+
28075
+Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
28076
+
28077
+1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
28078
+
28079
+2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
28080
+
28081
+3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
28082
+
28083
+Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ”.
28084
+
28085
+III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.
28086
+
28061 28087
 ##### Article R562-9
28062 28088
 
28063 28089
 Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : « sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et « sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.