Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16379 | 16379 |
###### Article D334-11 |
| 16380 | 16380 | |
| 16381 | 16381 |
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-14, portent les mentions : |
| 16382 | 16382 | |
| 16383 | 16383 |
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; |
| 16384 | 16384 | |
| 16385 | 16385 |
2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ; |
| 16386 | 16386 | |
| 16387 | 16387 |
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16. |
| 16388 | 16388 | |
| 16389 | 16389 |
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : |
| 16390 | 16390 | |
| 16391 | 16391 |
" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " option internationale " . |
| 16497 | 16497 |
###### Article D334-23 |
| 16498 | 16498 | |
| 16499 | 16499 |
La En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général est accompagnée, dans le cadre d'un baccalauréat binational, de la remise du ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étrangers étranger , et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur. Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation. |
| 16501 | 16501 |
###### Article D334-24 |
| 16502 | 16502 | |
| 16503 | 16503 |
Le baccalauréat binational L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la suite d'un accord dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, |
| 16504 | 16504 |
D. 334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation de la session de remplacement. |
| 21934 | 21934 |
####### Article D421-135 |
| 21935 | 21935 | |
| 21936 | 21936 |
Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité. |
| 21937 | 21937 | |
| 21938 | 21938 |
En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour le baccalauréat général soit sous la forme d'une option internationale , soit sous la forme d'un baccalauréat binational . |
| 21939 | 21939 | |
| 21940 | 21940 |
Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
| 21941 | ||
| 21942 |
Les épreuves du baccalauréat binational sont arrêtées conformément aux dispositions des articles D. 334-24 et D. 334-25 du code. |
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| 22046 |
####### Article D421-143-1 |
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| 22047 | ||
| 22048 |
Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. |
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| 22049 | ||
| 22050 |
Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23.L'examen subi par les candidats en vue de cette délivrance simultanée est arrêté conformément à l'article D. 334-24. |
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| 22052 |
####### Article D421-143-2 |
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| 22053 | ||
| 22054 |
La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire. |
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| 22056 |
####### Article D421-143-3 |
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| 22057 | ||
| 22058 |
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement. |
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| 22060 |
####### Article D421-143-4 |
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| 22061 | ||
| 22062 |
Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-143-2. |
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| 22063 | ||
| 22064 |
La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire. |
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| 22066 |
####### Article D421-143-5 |
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| 22067 | ||
| 22068 |
Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les enseignements qui leur sont propres. |