Code de l’éducation


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Version consolidée au 21 décembre 2008 (version 6c9d9f8)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2008.

12253 12253
##### Article D251-1
12254 12254

                                                                                    
12255 12255
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce 
toutes 
les attributions 
des
dévolues aux
 inspecteurs d'académie
 des départements métropolitains.
12256

                                                                                    
12257
En outre, lui sont déléguées les compétences conférées en métropole aux recteurs en ce qui concerne les matières définies au présent chapitre.
12255
, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
12256

                                                                                    
12257
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
   

                    
12259 12259
##### Article D251-2
12260 12260

                                                                                    
12261 12261
Les compétences 
rectorales qui ne sont pas déléguées au chef du service en vertu du présent chapitre
dévolues aux recteurs d'académie
 sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, 
dont il relève
qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation
.
12262 12262

                                                                                    
12263 12263
Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.
   

                    
12265
##### Article D251-3
12266

                        
12267
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation en matière de nomination des maîtres auxiliaires, des maîtres d'internat et des surveillants d'externat.
   

                    
12269
##### Article D251-4
12270

                        
12271
Les attributions conférées aux recteurs pour l'application des dispositions statutaires régissant les instituteurs et les professeurs des écoles sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.
12272

                        
12273
Celui-ci arrête les listes d'aptitude aux fonctions de directeur d'école élémentaire ou maternelle.
   

                    
12275
##### Article D251-5
12276

                        
12277
Les commissions chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois de directeur sont instituées auprès du chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
12278

                        
12279
Elles sont composées ainsi qu'il suit :
12280

                        
12281
1° Le chef du service, ou son représentant ;
12282

                        
12283
2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère de l'éducation ;
12284

                        
12285
3° Un directeur d'école titulaire d'un emploi de direction de la catégorie correspondante.
   

                    
12287
##### Article D251-6
12288

                        
12289
Délégation de pouvoir est donnée au chef du service de l'éducation à l'effet de prendre dans les matières énumérées ci-dessous les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement, à la vie scolaire et à l'aide de l'Etat aux élèves :
12290

                        
12291
1° Ouverture et fermeture des écoles et classes maternelles, écoles et classes élémentaires et implantation des emplois d'instituteur et de professeur des écoles mis à la disposition de la collectivité territoriale ;
12292

                        
12293
2° Approbation dans le cadre des crédits de subventions répartis entre les académies au titre de l'aide aux familles pour assurer la fréquentation scolaire obligatoire des propositions présentées par la collectivité territoriale en vue de l'attribution de bourses de demi-pension ou de pension complète à des parents d'élèves de l'enseignement élémentaire.
   

                    
12295
##### Article D251-7
12296

                        
12297
Les attributions exercées par le recteur en matière d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privés et d'enseignement à distance et en matière de discipline des maîtres sont déléguées au chef du service de l'éducation.
   

                    
12497
##### Article D271-1
12498

                        
12499
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
   

                    
12501
##### Article D271-2
12502

                        
12503
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.