Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 août 2008 (version f0e9f36)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2008.

23548
###### Article R425-22
23549

                        
23550
Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont prises par le ministre de la défense.
23551

                        
23552
Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté.