Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1320 | 1320 |
###### Article L216-9 |
| 1321 | 1321 | |
| 1322 | 1322 |
Chaque année, le montant de la La dotation régionale d'équipement scolaire et le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixés en fonction des objectifs du Plan par la loi de finances. |
| 1323 | ||
| 1324 | 1322 |
Chaque dotation est répartie entre les calculées et attribuées respectivement aux régions et l'ensemble des aux départements d'une région dans les conditions définies par les décrets prévus prévues aux articles L. 3334-16 , |
| 1324 | 1323 |
L. 3443-2 et L. 4332-3 , et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales. |
| 1325 | ||
| 1326 |
Les crédits de payement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans les dotations susmentionnées sont versés sur une période qui ne peut excéder trois ans. |