Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 844 | 844 |
####### Article L213-3 |
| 845 | 845 | |
| 846 | 846 |
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. |
| 847 | 847 | |
| 848 | 848 |
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe , salaire ou honoraires. |
| 849 | 849 | |
| 850 | 850 |
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. |
| 1014 | 1014 |
####### Article L214-7 |
| 1015 | 1015 | |
| 1016 | 1016 |
La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction. |
| 1017 | 1017 | |
| 1018 | 1018 |
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe , salaire ou honoraires. |
| 1019 | 1019 | |
| 1020 | 1020 |
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe , salaire ou honoraires. |