Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 9ceb170)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2003.

... ...
@@ -346,7 +346,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
346 346
 
347 347
 ###### Article L131-12
348 348
 
349
-Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
349
+Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
350 350
 
351 351
 ##### Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
352 352