Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 novembre 2012 (version 8404cae)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2012.

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######## Article D269-22
5321 5321

                                                                                    
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Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article L. 261-12.
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5324 5324
Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 
76, 77 et 78
108 à 110
 du décret n° 
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
 publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,
 
17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D. 269-23.