Code de justice militaire (nouveau)

######### Article R212-29

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

.

Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.

######### Article R212-31

L'agent

L' agent

 judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

L'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 212-29.

######### Article R212-32

Lorsque l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.

Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.

######### Article R212-33

Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 et celles du procureur général.

######### Article R212-34

Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R. 212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 et au procureur général dans le délai de quinze jours.

######### Article R212-37

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 un mois au moins avant l'audience.

Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se faire représenter par un avocat.

######### Article R212-38

Le demandeur et l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

######### Article R212-39

Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 et leurs avocats respectifs sont entendus.

Le procureur général développe ses conclusions.

######### Article R212-42

La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire 

du Trésor

de l'Etat

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.