Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juin 2011 (version 0e763b6)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

647 647
####### Article L211-19
648 648

                                                                                    
649 649
Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le 
procureur
juge des libertés et
 de la 
République
détention
 du lieu de l'arrestation.
650 650

                                                                                    
651 651
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le 
procureur
juge des libertés et
 de la 
République
détention
 du lieu de l'arrestation.
652 652

                                                                                    
653 653
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent article, le 
procureur
juge des libertés et
 de la 
République
détention
 procède conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale.