Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3677 | 3677 |
##### Article L311-1 |
| 3678 | 3678 | |
| 3679 | 3679 |
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 311-2 321-1 à L. 311-14. 324-11. |
| 3735 | 3735 |
##### Article L311-11 |
| 3736 | 3736 | |
| 3737 | 3737 |
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six jours à six mois mois au plus pour un délit et de deux à quinze jours pour une contravention , le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement. |
| 3738 | 3738 | |
| 3739 | 3739 |
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci. |
| 4203 | 4203 |
####### Article L323-19 |
| 4204 | 4204 | |
| 4205 | 4205 |
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné , hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire. |
| 4206 | 4206 | |
| 4207 | 4207 |
Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit. |
| 4407 | 4407 |
##### Article L333-7 |
| 4408 | 4408 | |
| 4409 | 4409 |
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre. |
| 4410 | 4410 | |
| 4411 | 4411 |
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine. |