Code de justice administrative

@@ -5621,12 +5621,12 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

 - l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

 - l'Autorité de la concurrence ;

 - l'Autorité des marchés financiers ;

+- l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ;

 - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

 - l'Autorité nationale des jeux ;

 - l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ;

 - l'Autorité de sûreté nucléaire ;

 - la Commission de régulation de l'énergie ;

-- le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ;

 - la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

 - la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

 - la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;

@@ -5723,7 +5723,7 @@ La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premi

 1° bis Des recours dirigés contre l'arrêté du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ;

-2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;

+2° Des litiges relatifs aux décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28-1,28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;

 3° Des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ;