Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 avril 2022 (version b3d59dd)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2022.

... ...
@@ -5445,7 +5445,7 @@ Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et cont
5445 5445
 
5446 5446
 ###### Article R234-1
5447 5447
 
5448
-I. – Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels. Celui de premier conseiller comporte sept échelons et un échelon spécial. Celui de conseiller en comporte sept.
5448
+I. – Le grade de président comporte sept échelons, dont trois sont fonctionnels. Celui de premier conseiller comporte huit échelons. Celui de conseiller en comporte sept.
5449 5449
 
5450 5450
 II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
5451 5451
 
... ...
@@ -5453,9 +5453,9 @@ II. - Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon s
5453 5453
 
5454 5454
 2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
5455 5455
 
5456
-3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
5456
+3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président ;
5457 5457
 
5458
-III. - L'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, après au moins cinq ans d'ancienneté au 7e échelon et par ordre d'ancienneté dans cet échelon.
5458
+4° Cinq ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller.
5459 5459
 
5460 5460
 ###### Article R234-2
5461 5461