Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7606 | 7606 |
##### Article R733-1 |
7607 | 7607 | |
7608 | 7608 |
Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions. |
7609 | 7609 | |
7610 | 7610 |
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. |
7628 | 7628 |
###### Article R741-1 |
7629 | 7629 | |
7630 | 7630 |
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège , la décision est prononcée en audience publique. par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. |
7631 | ||
7632 |
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction. |
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7798 | 7800 |
##### Article R742-6 |
7799 | 7801 | |
7800 | 7802 |
Les Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances ne sont pas sont réputées prononcées en audience publique dès leur signature . |