Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 novembre 2020 (version 0821b10)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2020.

7606 7606
##### Article R733-1
7607 7607

                                                                                    
7608 7608
Après le rapport, 
les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le
le
 rapporteur public prononce
 ensuite
 ses conclusions.
7609 7609

                                                                                    
7610 7610
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter 
de brèves
des
 observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
   

                    
7628 7628
###### Article R741-1
7629 7629

                                                                                    
7630 7630
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège
, la décision est prononcée 
en audience publique.
par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
7631

                                                                                    
7632
La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
   

                    
7798 7800
##### Article R742-6
7799 7801

                                                                                    
7800 7802
Les
Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les
 ordonnances 
ne sont pas
sont réputées
 prononcées 
en audience publique
dès leur signature
.