Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2020 (version e0a969f)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2020.

... ...
@@ -3953,11 +3953,11 @@ Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpelli
3953 3953
 
3954 3954
 Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
3955 3955
 
3956
-Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
3956
+Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
3957 3957
 
3958
-Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
3958
+Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
3959 3959
 
3960
-Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.
3960
+Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
3961 3961
 
3962 3962
 ###### Article R221-8
3963 3963