Code de justice administrative

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Version consolidée au 1er octobre 2019 (version 22bc2a7)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2019.

@@ -1381,7 +1381,7 @@ Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine
 ° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;
                     -10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
                     +10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports.
                      ##### Article L311-4-1

Code de justice administrative

Version consolidée au 1er octobre 2019 (version 22bc2a7)La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2019.

Version consolidée au 1er octobre 2019 (version 22bc2a7)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2019.