Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2019 (version 6d232f8)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2019.

... ...
@@ -1399,7 +1399,7 @@ Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d
1399 1399
 
1400 1400
 Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
1401 1401
 
1402
-1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ;
1402
+1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;
1403 1403
 
1404 1404
 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;
1405 1405