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@@ -1031,7 +1031,7 @@ Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole natio |
1031 | 1031 |
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1032 | 1032 |
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire. |
1033 | 1033 |
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1034 |
-Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de formation de jugement et de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile. |
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1034 |
+Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile. |
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1035 | 1035 |
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1036 | 1036 |
##### Section 4 : Recrutement direct |
1037 | 1037 |
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... | ... |
@@ -1721,7 +1721,7 @@ Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. " |
1721 | 1721 |
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1722 | 1722 |
La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit : |
1723 | 1723 |
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1724 |
-" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. " |
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1724 |
+" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. " |
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1725 | 1725 |
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1726 | 1726 |
##### Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement |
1727 | 1727 |
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... | ... |
@@ -2071,6 +2071,12 @@ Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le ma |
2071 | 2071 |
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2072 | 2072 |
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies aux articles L. 512-1 et L. 742-4 à L. 742-6 du même code. |
2073 | 2073 |
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2074 |
+#### Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile |
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2075 |
+ |
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2076 |
+##### Article L777-4 |
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2077 |
+ |
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2078 |
+Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de sursis à exécution présentées en application du III de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative obéissent aux règles fixées aux mêmes articles L. 571-4 et L. 743-4 et au III de l'article L. 512-1 dudit code |
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2079 |
+ |
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2074 | 2080 |
#### Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme |
2075 | 2081 |
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2076 | 2082 |
##### Article L778-1 |
... | ... |
@@ -5643,6 +5649,10 @@ Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire d |
5643 | 5649 |
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5644 | 5650 |
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. |
5645 | 5651 |
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5652 |
+###### Article R312-18-1 |
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5653 |
+ |
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5654 |
+Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris. |
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5655 |
+ |
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5646 | 5656 |
###### Article R312-19 |
5647 | 5657 |
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5648 | 5658 |
Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. |
... | ... |
@@ -7893,6 +7903,12 @@ L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont for |
7893 | 7903 |
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7894 | 7904 |
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience. |
7895 | 7905 |
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7906 |
+##### Article R772-10 |
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7907 |
+ |
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7908 |
+Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. |
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7909 |
+ |
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7910 |
+Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget. |
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7911 |
+ |
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7896 | 7912 |
#### Chapitre III : Le contentieux des élections |
7897 | 7913 |
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7898 | 7914 |
##### Article R773-1 |
... | ... |
@@ -8267,23 +8283,25 @@ Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. |
8267 | 8283 |
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8268 | 8284 |
5° (abrogé) ; |
8269 | 8285 |
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8270 |
-6° Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 561-2 du même code. |
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8286 |
+6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. |
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8271 | 8287 |
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8272 | 8288 |
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure. |
8273 | 8289 |
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8290 |
+Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement. |
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8291 |
+ |
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8274 | 8292 |
###### Article R776-2 |
8275 | 8293 |
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8276 | 8294 |
I. – Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. |
8277 | 8295 |
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8278 |
-Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. |
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8296 |
+Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. |
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8279 | 8297 |
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8280 | 8298 |
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai. |
8281 | 8299 |
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8282 |
-II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. |
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8300 |
+II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. |
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8283 | 8301 |
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8284 | 8302 |
###### Article R776-3 |
8285 | 8303 |
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8286 |
-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification. |
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8304 |
+Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification. |
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8287 | 8305 |
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8288 | 8306 |
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du même code. |
8289 | 8307 |
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... | ... |
@@ -8291,8 +8309,6 @@ Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les i |
8291 | 8309 |
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8292 | 8310 |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. |
8293 | 8311 |
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8294 |
-Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du même code, le même délai est applicable lorsque l'étranger est en détention. |
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8295 |
- |
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8296 | 8312 |
###### Article R776-5 |
8297 | 8313 |
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8298 | 8314 |
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. |
... | ... |
@@ -8323,13 +8339,13 @@ Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a |
8323 | 8339 |
|
8324 | 8340 |
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. |
8325 | 8341 |
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8326 |
-##### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention |
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8342 |
+##### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence |
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8327 | 8343 |
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8328 | 8344 |
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
8329 | 8345 |
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8330 | 8346 |
####### Article R776-10 |
8331 | 8347 |
|
8332 |
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention. |
|
8348 |
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. |
|
8333 | 8349 |
|
8334 | 8350 |
####### Article R776-11 |
8335 | 8351 |
|
... | ... |
@@ -8355,7 +8371,7 @@ Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'en |
8355 | 8371 |
|
8356 | 8372 |
####### Article R776-13-1 |
8357 | 8373 |
|
8358 |
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention. |
|
8374 |
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements. |
|
8359 | 8375 |
|
8360 | 8376 |
####### Article R776-13-2 |
8361 | 8377 |
|
... | ... |
@@ -8364,7 +8380,7 @@ R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alin |
8364 | 8380 |
|
8365 | 8381 |
####### Article R776-13-3 |
8366 | 8382 |
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8367 |
-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
|
8383 |
+Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
|
8368 | 8384 |
|
8369 | 8385 |
##### Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence |
8370 | 8386 |
|
... | ... |
@@ -8372,6 +8388,8 @@ Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le |
8372 | 8388 |
|
8373 | 8389 |
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. |
8374 | 8390 |
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8391 |
+La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. |
|
8392 |
+ |
|
8375 | 8393 |
###### Article R776-15 |
8376 | 8394 |
|
8377 | 8395 |
Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. |
... | ... |
@@ -8400,7 +8418,7 @@ Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le t |
8400 | 8418 |
|
8401 | 8419 |
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. |
8402 | 8420 |
|
8403 |
-Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se prononce dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 2. |
|
8421 |
+Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. |
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8404 | 8422 |
|
8405 | 8423 |
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. |
8406 | 8424 |
|
... | ... |
@@ -8414,7 +8432,7 @@ Les décisions attaquées sont produites par l'administration. |
8414 | 8432 |
|
8415 | 8433 |
###### Article R776-19 |
8416 | 8434 |
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8417 |
-Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours de contentieux, auprès de ladite autorité administrative. |
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8435 |
+Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. |
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8418 | 8436 |
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8419 | 8437 |
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. |
8420 | 8438 |
|
... | ... |
@@ -8432,11 +8450,11 @@ Lorsqu'elles sont faites par voie électronique conformément aux articles R. 61 |
8432 | 8450 |
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8433 | 8451 |
###### Article R776-21 |
8434 | 8452 |
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8435 |
-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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8453 |
+Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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8436 | 8454 |
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8437 |
-Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. |
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8455 |
+Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. |
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8438 | 8456 |
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8439 |
-Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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8457 |
+Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du même code. |
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8440 | 8458 |
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8441 | 8459 |
###### Article R776-22 |
8442 | 8460 |
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... | ... |
@@ -8480,7 +8498,9 @@ Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement |
8480 | 8498 |
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8481 | 8499 |
###### Article R776-29 |
8482 | 8500 |
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8483 |
-Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur les recours contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 selon la procédure et dans les délais prévus à la section 3 du présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. |
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8501 |
+Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. |
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8502 |
+ |
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8503 |
+Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa. |
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8484 | 8504 |
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8485 | 8505 |
###### Article R776-30 |
8486 | 8506 |
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... | ... |
@@ -8498,6 +8518,18 @@ A l'article R. 776-20 : |
8498 | 8518 |
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8499 | 8519 |
2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ". |
8500 | 8520 |
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8521 |
+###### Article R776-33 |
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8522 |
+ |
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8523 |
+Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : |
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8524 |
+ |
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8525 |
+“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ” |
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8526 |
+ |
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8527 |
+###### Article R776-34 |
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8528 |
+ |
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8529 |
+Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes : |
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8530 |
+ |
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8531 |
+“ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. ” |
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8532 |
+ |
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8501 | 8533 |
#### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière |
8502 | 8534 |
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8503 | 8535 |
##### Article R777-1 |
... | ... |
@@ -8630,6 +8662,28 @@ Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L |
8630 | 8662 |
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8631 | 8663 |
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code. |
8632 | 8664 |
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8665 |
+#### Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile |
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8666 |
+ |
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8667 |
+##### Article R777-4 |
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8668 |
+ |
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8669 |
+Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code. |
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8670 |
+ |
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8671 |
+##### Article R777-4-1 |
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8672 |
+ |
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8673 |
+Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. |
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8674 |
+ |
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8675 |
+Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. |
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8676 |
+ |
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8677 |
+Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation. |
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8678 |
+ |
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8679 |
+##### Article R777-4-2 |
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8680 |
+ |
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8681 |
+L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9. |
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8682 |
+ |
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8683 |
+##### Article R777-4-3 |
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8684 |
+ |
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8685 |
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. |
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8686 |
+ |
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8633 | 8687 |
#### Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme |
8634 | 8688 |
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8635 | 8689 |
##### Article R778-1 |
... | ... |
@@ -9265,7 +9319,7 @@ Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation |
9265 | 9319 |
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9266 | 9320 |
##### Article R821-3 |
9267 | 9321 |
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9268 |
-Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension. |
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9322 |
+Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension. |
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9269 | 9323 |
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9270 | 9324 |
##### Article R821-5 |
9271 | 9325 |
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