Code de justice administrative


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Version consolidée au 19 juillet 2018 (version 0556a98)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2018.

... ...
@@ -6703,7 +6703,7 @@ Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqué
6703 6703
 
6704 6704
 La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
6705 6705
 
6706
-#### Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
6706
+#### Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
6707 6707
 
6708 6708
 ##### Article R612-1
6709 6709
 
... ...
@@ -6741,6 +6741,12 @@ Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le
6741 6741
 
6742 6742
 Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
6743 6743
 
6744
+##### Article R612-5-2
6745
+
6746
+En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
6747
+
6748
+Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.
6749
+
6744 6750
 ##### Article R612-6
6745 6751
 
6746 6752
 Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
... ...
@@ -9018,7 +9024,7 @@ Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur le
9018 9024
 
9019 9025
 Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application.
9020 9026
 
9021
-Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
9027
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
9022 9028
 
9023 9029
 #### Article R811-2
9024 9030