Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 juillet 2018 (version 82af7c3)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2018.

... ...
@@ -2307,6 +2307,12 @@ En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissa
2307 2307
 
2308 2308
 Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat.
2309 2309
 
2310
+#### Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
2311
+
2312
+##### Article L77-14-1
2313
+
2314
+Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
2315
+
2310 2316
 ### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
2311 2317
 
2312 2318
 #### Article L781-1