Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2307,6 +2307,12 @@ En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissa |
2307 | 2307 |
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2308 | 2308 |
Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat. |
2309 | 2309 |
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2310 |
+#### Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité |
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2311 |
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2312 |
+##### Article L77-14-1 |
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2313 |
+ |
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2314 |
+Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
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2315 |
+ |
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2310 | 2316 |
### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer |
2311 | 2317 |
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2312 | 2318 |
#### Article L781-1 |