Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 juin 2018 (version 7efe21a)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2018.

... ...
@@ -5543,6 +5543,10 @@ Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges r
5543 5543
 
5544 5544
 Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
5545 5545
 
5546
+###### Article R312-17
5547
+
5548
+Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.
5549
+
5546 5550
 ###### Article R312-18
5547 5551
 
5548 5552
 Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.