Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 décembre 2016 (version 038d6fc)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

... ...
@@ -2377,6 +2377,12 @@ Le vice-président du Conseil d'Etat est ordonnateur principal du budget du Cons
2377 2377
 
2378 2378
 La participation des conseillers d'Etat en service extraordinaire aux travaux des sections administratives, de la commission permanente ou des commissions est décidée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
2379 2379
 
2380
+###### Article R121-16
2381
+
2382
+Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.
2383
+
2384
+Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.
2385
+
2380 2386
 #### Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
2381 2387
 
2382 2388
 ##### Section 1 : Organisation