Code de justice administrative

###### Article L222-2-1

Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application 

du III

des III et IV

 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière

.

##### Article L776-1

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les 

arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533

interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code

, aux règles définies 

par les

aux

 articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 

dudit

du même

 code.

##### Article L776-2

Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français

, les interdictions de retour

 et les 

arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de

interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux règles définies à

 l'article L. 

533-1

513-3

 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 obéissent aux règles définies par l'article L

.

 513-3 du même code.

##### Article L777-2

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes 

d'injonction aux fins

d'annulation des décisions

 de maintien 

sur le territoire français d'un étranger ayant sollicité l'asile 

en rétention

, le temps nécessaire à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, obéissent aux règles fixées au III de l'article L. 512-1 et à

 présentées en application du deuxième alinéa de

 l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

 obéissent aux règles fixées au même article et au III de l'article L

.

 512-1 du même code.

###### Article R776-1

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre :

1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;

2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ;

3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article 

et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code 

;

4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ;

5° 

Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même code

(abrogé)

 ;

6° Les

 décisions de placement en rétention et les

 décisions d'assignation à résidence prévues

 à l'article L. 551-1 et

 à l'article L. 561-2 du même code.

Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées 

en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou 

dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision

 de placement en rétention ou

 d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.

###### Article R776-2

I.

-

 – 

Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire

, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code,

 fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour 

ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.

Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour 

notifiées simultanément.

Lorsque le délai de recours mentionné 

au premier alinéa

aux alinéas précédents

 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai.

II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour 

ou à l'interdiction de circulation 

notifiées simultanément.

###### Article R776-3

Conformément aux dispositions du 

premier

deuxième

 alinéa du I

 bis

 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du 

troisième

sixième

 alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les 

trente

quinze

 jours de leur notification.

Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application du 

sixième

septième

 alinéa du III de l'article L. 511-1 du même code.

###### Article R776-4

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions 

mentionnées à l'article R. 776-1 en cas 

de placement en rétention 

et les décisions

administrative ou

 d'assignation à résidence

 prises

 en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.

Le

Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du même code, le

 même délai 

s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi prises pour leur exécution.

est applicable lorsque l'étranger est en détention.

###### Article R776-5

I.

-

 – 

Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné 

aux articles

à l'article

 R. 776-2

 et R. 776-3

 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

II.

-Le délai

 – Les délais

 de quarante-huit heures 

mentionné

mentionnés

 aux articles R. 776-2 et R. 776-4 

n'est susceptible

et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles

 d'aucune prorogation.

Lorsque le délai est de quarante-huit heures

 ou de quinze jours

, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures

 ou de quinze jours selon les cas

, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.

#

###### Article R776-10

Les dispositions de la présente 

sous-

section sont applicables aux recours 

dirigés

formés, en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

 contre les

 décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres

 décisions mentionnées à l'article R. 776-1

 du présent code

, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention

 ou

,

 assigné à résidence

 ou en détention

.

###### Article R776-17

Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.

Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se prononce dans les conditions prévues par la 

sous-section 1 de la 

section 2.

Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.

###### Article R776-21

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au 

deuxième

troisième

 alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

###### Article R777-3

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions 

de placement en rétention prises en application de l'article L. 551-1 du même code ou 

d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 de ce code au titre de ces décisions de transfert.

###### Article R777-3-1

I. 

-

–

 Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.

II. 

-

–

 Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester 

ces décisions.

la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.