Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 juillet 2015 (version 83d1f4a)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 2015.

... ...
@@ -872,15 +872,13 @@ Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence de
872 872
 
873 873
 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ;
874 874
 
875
-4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
875
+4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ;
876 876
 
877 877
 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
878 878
 
879 879
 6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
880 880
 
881
-7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
882
-
883
-8° L'article 3 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire.
881
+7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
884 882
 
885 883
 ##### Article L311-7
886 884