Code de justice administrative


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Version consolidée au 18 avril 2015 (version db1e1ce)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2015.

... ...
@@ -2427,15 +2427,15 @@ Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supéri
2427 2427
 
2428 2428
 ###### Article R*133-3
2429 2429
 
2430
-Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5.
2430
+Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.
2431 2431
 
2432 2432
 ###### Article R*133-4
2433 2433
 
2434
-Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.
2434
+Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.
2435 2435
 
2436 2436
 ###### Article R*133-7
2437 2437
 
2438
-Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.
2438
+Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.
2439 2439
 
2440 2440
 ###### Article R*133-8
2441 2441
 
... ...
@@ -2443,7 +2443,7 @@ Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R. * 133-7
2443 2443
 
2444 2444
 ###### Article R*133-9
2445 2445
 
2446
-Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au grade de conseiller d'État, hors tour.
2446
+Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.
2447 2447
 
2448 2448
 ##### Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
2449 2449