Code de justice administrative

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 46230ac)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2014.

@@ -4191,7 +4191,7 @@ Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la sant
                      ###### Article R312-14-2
                     -Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
                     +Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
                      ###### Article R312-15

Code de justice administrative

Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 46230ac)La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2014.

Version consolidée au 18 septembre 2014 (version 46230ac)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2014.