Code de justice administrative

@@ -838,7 +838,7 @@ Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d

 Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :

-1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

+1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;

@@ -3944,7 +3944,7 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :

 - l'Agence française de lutte contre le dopage ;

-- L'Autorité de contrôle prudentiel ;

+- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

 - l'Autorité de la concurrence ;

 - l'Autorité des marchés financiers ;

 - l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;