Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2010 (version 12c93fc)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

2591 2591
###### Article R221-3
2592 2592

                                                                                    
2593 2593
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
 
2594

                                                                                    
2593 2595
Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2594 2596

                                                                                    
2595 2597
Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
2596 2598

                                                                                    
2597 2599
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
2598 2600

                                                                                    
2599 2601
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
2600 2602

                                                                                    
2601 2603
Caen : Calvados, Manche, Orne ;
2602 2604

                                                                                    
2603 2605
Cergy-Pontoise :
 Hauts-de-Seine,
 Val-d'Oise ;
2604 2606

                                                                                    
2605 2607
Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
2606 2608

                                                                                    
2607 2609
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
2608 2610

                                                                                    
2609 2611
Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
2610 2612

                                                                                    
2611 2613
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
2612 2614

                                                                                    
2613 2615
Lille : Nord - Pas-de-Calais ;
2614 2616

                                                                                    
2615 2617
Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
2616 2618

                                                                                    
2617 2619
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
2618 2620

                                                                                    
2619 2621
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
2620 2622

                                                                                    
2621 2623
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
2622 2624

                                                                                    
2623 2625
Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
2624 2626

                                                                                    
2625 2627
Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
2626 2628

                                                                                    
2627 2629
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
2628 2630

                                                                                    
2629 2631
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
2630 2632

                                                                                    
2631 2633
Nice : Alpes-Maritimes ;
2632 2634

                                                                                    
2633 2635
Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
2634 2636

                                                                                    
2635 2637
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
2636 2638

                                                                                    
2637 2639
Paris : ville de Paris ;
2638 2640

                                                                                    
2639 2641
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
2640 2642

                                                                                    
2641 2643
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
2642 2644

                                                                                    
2643 2645
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
2644 2646

                                                                                    
2645 2647
Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
2646 2648

                                                                                    
2647 2649
Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
2648 2650

                                                                                    
2649 2651
Toulon : Var ;
2650 2652

                                                                                    
2651 2653
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
2652 2654

                                                                                    
2653 2655
Versailles : Essonne, 
Hauts-de-Seine, 
Yvelines ;
2654 2656

                                                                                    
2655 2657
Basse-Terre : Guadeloupe ;
2656 2658

                                                                                    
2657 2659
Cayenne : Guyane ;
2658 2660

                                                                                    
2659 2661
Fort-de-France : Martinique ;
2660 2662

                                                                                    
2661 2663
Mamoudzou : Mayotte ;
2662 2664

                                                                                    
2663 2665
Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
2664 2666

                                                                                    
2665 2667
Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
2666 2668

                                                                                    
2667 2669
Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
2668 2670

                                                                                    
2669 2671
Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
2670 2672

                                                                                    
2671 2673
Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
2672 2674

                                                                                    
2673 2675
Saint-Martin : Saint-Martin ;
2674 2676

                                                                                    
2675 2677
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
2676 2678

                                                                                    
2677 2679
Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
2678 2680

                                                                                    
2679 2681
Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.