Code de justice administrative


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Version consolidée au 2 août 2009 (version c104dfc)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2009.

... ...
@@ -2588,9 +2588,7 @@ Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au
2588 2588
 
2589 2589
 ###### Article R221-3
2590 2590
 
2591
-Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
2592
-
2593
-Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2591
+Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
2594 2592
 
2595 2593
 Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
2596 2594
 
... ...
@@ -2600,7 +2598,7 @@ Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
2600 2598
 
2601 2599
 Caen : Calvados, Manche, Orne ;
2602 2600
 
2603
-Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
2601
+Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ;
2604 2602
 
2605 2603
 Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
2606 2604
 
... ...
@@ -2610,7 +2608,7 @@ Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
2610 2608
 
2611 2609
 Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
2612 2610
 
2613
-Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
2611
+Lille : Nord - Pas-de-Calais ;
2614 2612
 
2615 2613
 Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
2616 2614
 
... ...
@@ -2622,6 +2620,8 @@ Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
2622 2620
 
2623 2621
 Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
2624 2622
 
2623
+Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
2624
+
2625 2625
 Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
2626 2626
 
2627 2627
 Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
... ...
@@ -2672,15 +2672,13 @@ Saint-Martin : Saint-Martin ;
2672 2672
 
2673 2673
 Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
2674 2674
 
2675
-Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
2675
+Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
2676 2676
 
2677 2677
 Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.
2678 2678
 
2679 2679
 ###### Article R221-4
2680 2680
 
2681
-Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
2682
-
2683
-Amiens : quatre chambres ;
2681
+Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit : Amiens : quatre chambres ;
2684 2682
 
2685 2683
 Bastia : deux chambres ;
2686 2684
 
... ...
@@ -2688,7 +2686,7 @@ Besançon : deux chambres ;
2688 2686
 
2689 2687
 Bordeaux : cinq chambres ;
2690 2688
 
2691
-Caen : deux chambres ;
2689
+Caen : trois chambres ;
2692 2690
 
2693 2691
 Cergy-Pontoise : dix chambres ;
2694 2692
 
... ...
@@ -2698,7 +2696,7 @@ Clermont-Ferrand : deux chambres ;
2698 2696
 
2699 2697
 Dijon : trois chambres ;
2700 2698
 
2701
-Grenoble : cinq chambres ;
2699
+Grenoble : six chambres ;
2702 2700
 
2703 2701
 Lille : six chambres ;
2704 2702
 
... ...
@@ -2712,6 +2710,8 @@ Melun : sept chambres ;
2712 2710
 
2713 2711
 Montpellier : sept chambres ;
2714 2712
 
2713
+Montreuil : sept chambres ;
2714
+
2715 2715
 Nancy : deux chambres ;
2716 2716
 
2717 2717
 Nantes : cinq chambres ;
... ...
@@ -2722,7 +2722,7 @@ Nîmes : trois chambres ;
2722 2722
 
2723 2723
 Orléans : cinq chambres ;
2724 2724
 
2725
-Pau : deux chambres ;
2725
+Pau : trois chambres ;
2726 2726
 
2727 2727
 Poitiers : trois chambres ;
2728 2728
 
... ...
@@ -2746,7 +2746,7 @@ Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés p
2746 2746
 
2747 2747
 ###### Article R221-6
2748 2748
 
2749
-Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.
2749
+Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.
2750 2750
 
2751 2751
 ##### Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
2752 2752
 
... ...
@@ -2768,7 +2768,7 @@ Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Renne
2768 2768
 
2769 2769
 Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
2770 2770
 
2771
-Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.
2771
+Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.
2772 2772
 
2773 2773
 ###### Article R221-8
2774 2774