Code de justice administrative


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Version consolidée au 1er février 2009 (version e544b7b)
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... ...
@@ -28,7 +28,7 @@ Les débats ont lieu en audience publique.
28 28
 
29 29
 ### Article L7
30 30
 
31
-Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
31
+Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
32 32
 
33 33
 ### Article L8
34 34
 
... ...
@@ -936,7 +936,7 @@ Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite o
936 936
 
937 937
 Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
938 938
 
939
-Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
939
+Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
940 940
 
941 941
 ##### Article L522-3
942 942
 
... ...
@@ -1604,7 +1604,7 @@ La section du contentieux comprend :
1604 1604
 
1605 1605
 2° Pour chacune des sous-sections, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire chargés des fonctions d'assesseurs ;
1606 1606
 
1607
-3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement.
1607
+3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.
1608 1608
 
1609 1609
 ###### Article R122-3
1610 1610
 
... ...
@@ -1624,9 +1624,9 @@ Les présidents adjoints de la section du contentieux sont désignés par décre
1624 1624
 
1625 1625
 ###### Article R122-5
1626 1626
 
1627
-Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
1627
+Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
1628 1628
 
1629
-Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
1629
+Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
1630 1630
 
1631 1631
 ###### Article R122-6
1632 1632
 
... ...
@@ -1708,11 +1708,11 @@ Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, l
1708 1708
 
1709 1709
 ###### Article R122-17
1710 1710
 
1711
-Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section ou des sous-sections réunies, soit du commissaire du Gouvernement.
1711
+Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section ou des sous-sections réunies, soit du rapporteur public.
1712 1712
 
1713 1713
 Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R. 611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux.
1714 1714
 
1715
-Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section, soit du commissaire du gouvernement.
1715
+Le renvoi devant les sous-sections réunies d'une affaire portée devant la sous-section siégeant en formation du jugement a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la sous-section, soit du rapporteur public.
1716 1716
 
1717 1717
 ###### Article R122-18
1718 1718
 
... ...
@@ -2682,7 +2682,7 @@ Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours
2682 2682
 
2683 2683
 ###### Article R222-13
2684 2684
 
2685
-Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
2685
+Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public :
2686 2686
 
2687 2687
 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ;
2688 2688
 
... ...
@@ -2734,7 +2734,7 @@ Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribun
2734 2734
 
2735 2735
 La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-20 et R. 222-21.
2736 2736
 
2737
-Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du commissaire du Gouvernement décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.
2737
+Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.
2738 2738
 
2739 2739
 ###### Article R222-20
2740 2740
 
... ...
@@ -2760,13 +2760,13 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de P
2760 2760
 
2761 2761
 ###### Article R222-23
2762 2762
 
2763
-Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
2763
+Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de rapporteur public.
2764 2764
 
2765
-Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
2765
+Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
2766 2766
 
2767 2767
 ###### Article R222-24
2768 2768
 
2769
-Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement.
2769
+Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.
2770 2770
 
2771 2771
 A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.
2772 2772
 
... ...
@@ -2834,7 +2834,7 @@ Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence
2834 2834
 
2835 2835
 ##### Article R223-2
2836 2836
 
2837
-Les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.
2837
+Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Mayotte et de Saint-Denis.
2838 2838
 
2839 2839
 ##### Article R223-3
2840 2840
 
... ...
@@ -3067,7 +3067,7 @@ Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence
3067 3067
 
3068 3068
 ##### Article R225-10
3069 3069
 
3070
-Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
3070
+Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
3071 3071
 
3072 3072
 ##### Article R225-11
3073 3073
 
... ...
@@ -3225,7 +3225,7 @@ Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d
3225 3225
 
3226 3226
 ##### Article R231-2
3227 3227
 
3228
-Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.
3228
+Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.
3229 3229
 
3230 3230
 ##### Article R231-3
3231 3231
 
... ...
@@ -4475,7 +4475,7 @@ Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure
4475 4475
 
4476 4476
 ###### Article R611-13
4477 4477
 
4478
-Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.
4478
+Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.
4479 4479
 
4480 4480
 ###### Article R611-14
4481 4481
 
... ...
@@ -4509,7 +4509,7 @@ Les dispositions de l'article R. 611-11 sont applicables. Le président de chamb
4509 4509
 
4510 4510
 ###### Article R611-19
4511 4511
 
4512
-Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au commissaire du gouvernement. Celui-ci assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé selon les modalités définies à l'article R. 222-26.
4512
+Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au rapporteur public. Celui-ci assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé selon les modalités définies à l'article R. 222-26.
4513 4513
 
4514 4514
 ##### Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
4515 4515
 
... ...
@@ -4521,7 +4521,7 @@ Avant la répartition des affaires entre les sous-sections, le président de la
4521 4521
 
4522 4522
 Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section.
4523 4523
 
4524
-Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le commissaire du Gouvernement, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
4524
+Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
4525 4525
 
4526 4526
 ###### Article R611-21
4527 4527
 
... ...
@@ -4905,15 +4905,15 @@ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
4905 4905
 
4906 4906
 ##### Article R711-1
4907 4907
 
4908
-Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au commissaire du gouvernement.
4908
+Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.
4909 4909
 
4910
-A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour.
4910
+A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la cour.
4911 4911
 
4912 4912
 ##### Article R711-2
4913 4913
 
4914 4914
 Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
4915 4915
 
4916
-L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2.
4916
+L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 711-3 (1).
4917 4917
 
4918 4918
 L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
4919 4919
 
... ...
@@ -4921,13 +4921,17 @@ Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de
4921 4921
 
4922 4922
 ##### Article R711-3
4923 4923
 
4924
+Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
4925
+
4926
+##### Article R711-4
4927
+
4924 4928
 Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.
4925 4929
 
4926 4930
 #### Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
4927 4931
 
4928 4932
 ##### Article R712-1
4929 4933
 
4930
-Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
4934
+Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
4931 4935
 
4932 4936
 Lorsqu'une affaire est inscrite au rôle de l'assemblée du contentieux, le Premier ministre en est tenu informé.
4933 4937
 
... ...
@@ -4935,7 +4939,9 @@ Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la C
4935 4939
 
4936 4940
 Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire.
4937 4941
 
4938
-L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3.
4942
+Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
4943
+
4944
+L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'alinéa précédent.
4939 4945
 
4940 4946
 Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.
4941 4947
 
... ...
@@ -5007,7 +5013,7 @@ Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui
5007 5013
 
5008 5014
 ##### Article R731-3
5009 5015
 
5010
-Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
5016
+Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
5011 5017
 
5012 5018
 ##### Article R731-4
5013 5019
 
... ...
@@ -5029,17 +5035,21 @@ La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration
5029 5035
 
5030 5036
 Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
5031 5037
 
5032
-Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
5038
+Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.
5039
+
5040
+Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
5033 5041
 
5034 5042
 ##### Article R732-2
5035 5043
 
5036
-La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement.
5044
+La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.
5037 5045
 
5038 5046
 #### Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
5039 5047
 
5040 5048
 ##### Article R733-1
5041 5049
 
5042
-Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du Gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
5050
+Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.
5051
+
5052
+Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
5043 5053
 
5044 5054
 ##### Article R733-2
5045 5055
 
... ...
@@ -5047,7 +5057,7 @@ La décision est délibérée hors la présence des parties.
5047 5057
 
5048 5058
 ##### Article R733-3
5049 5059
 
5050
-Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
5060
+Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
5051 5061
 
5052 5062
 La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
5053 5063
 
... ...
@@ -5069,7 +5079,7 @@ La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait a
5069 5079
 
5070 5080
 Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
5071 5081
 
5072
-Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus.
5082
+Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus.
5073 5083
 
5074 5084
 Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.
5075 5085
 
... ...
@@ -5439,7 +5449,7 @@ Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'ins
5439 5449
 
5440 5450
 ##### Article R776-2
5441 5451
 
5442
-Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du gouvernement.
5452
+Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du rapporteur public.
5443 5453
 
5444 5454
 ##### Article R776-2-1
5445 5455
 
... ...
@@ -5581,7 +5591,7 @@ Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux partie
5581 5591
 
5582 5592
 Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
5583 5593
 
5584
-L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 en précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
5594
+L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 en précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du rapporteur public.
5585 5595
 
5586 5596
 ##### Article R778-5
5587 5597
 
... ...
@@ -5851,7 +5861,7 @@ Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les
5851 5861
 
5852 5862
 ##### Article R822-2
5853 5863
 
5854
-S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au commissaire du gouvernement en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.
5864
+S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.
5855 5865
 
5856 5866
 Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.
5857 5867