Code de justice administrative

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Version consolidée au 25 mai 2008 (version 3767920)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2008.

4808 4808 
##### Article R626-3
4809 4809 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            4810
                        
                        
                            
                            4810
                        
                        
                                                        
Les dispositions des articles 730 à 732 du
 nouveau
 code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.