Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1012,6 +1012,10 @@ Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à d |
| 1012 | 1012 |
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| 1013 | 1013 |
" Art. L. 277, alinéa 4. - Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. " |
| 1014 | 1014 |
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| 1015 |
+##### Article L552-3 |
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| 1016 |
+ |
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| 1017 |
+Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre. |
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| 1018 |
+ |
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| 1015 | 1019 |
#### Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle |
| 1016 | 1020 |
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| 1017 | 1021 |
##### Article L553-1 |