Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
253 | 253 |
###### Article L133-5 |
254 | 254 | |
255 | 255 |
Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article 62 L. 4139-2 du code de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires défense , ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe. |