Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4008 | 4008 |
##### Article R431-9 |
4009 | 4009 | |
4010 | 4010 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. |
4011 | 4011 | |
4012 | 4012 |
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. |
4013 | 4013 | |
4014 | 4014 |
En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : |
4015 | 4015 | |
4016 | 4016 |
1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; |
4017 | 4017 | |
4018 | 4018 |
2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas. |
4286 |
##### Article R555-2 |
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4287 | ||
4288 |
Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-3. |