Code de justice administrative


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Version consolidée au 9 juin 2005 (version 564f2f0)
La précédente version était la version consolidée au 21 mai 2005.

... ...
@@ -1074,6 +1074,8 @@ Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le pr
1074 1074
 
1075 1075
 ## Livre VII : Le jugement
1076 1076
 
1077
+### Titre Ier : L'inscription au rôle
1078
+
1077 1079
 ### Titre II : L'abstention et la récusation
1078 1080
 
1079 1081
 #### Article L721-1
... ...
@@ -1258,6 +1260,12 @@ Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
1258 1260
 
1259 1261
 Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter".
1260 1262
 
1263
+### Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
1264
+
1265
+#### Article L781-1
1266
+
1267
+Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
1268
+
1261 1269
 ## Livre VIII : Les voies de recours
1262 1270
 
1263 1271
 ### Titre Ier : L'appel