Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 juillet 2003 (version 9cea04b)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 2003.

3770 3770
##### Article R431-9
3771 3771

                                                                                    
3772 3772
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
3773 3773

                                                                                    
3774 3774
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
3775 3775

                                                                                    
3776 3776
En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :
3777 3777

                                                                                    
3778 3778
1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
3779 3779

                                                                                    
3780 3780
2° Au préfet 
ou
de zone,
 au préfet de région 
et au préfet 
dans les autres cas.
   

                    
5164
#### Article R811-10-1
5165

                        
5166
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes :
5167

                        
5168
1° Entrée et séjour des étrangers en France ;
5169

                        
5170
2° Expulsion des ressortissants étrangers ;
5171

                        
5172
3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ;
5173

                        
5174
4° Agrément et armement des agents de police municipale ;
5175

                        
5176
5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;
5177

                        
5178
6° Réglementation des armes ;
5179

                        
5180
7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;
5181

                        
5182
8° Police des débits de boisson ;
5183

                        
5184
9° Hospitalisation sous contrainte.
5185

                        
5186
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.