Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 novembre 2002 (version 199005b)
La précédente version était la version consolidée au 10 septembre 2002.

... ...
@@ -3173,7 +3173,9 @@ Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
3173 3173
 
3174 3174
 8° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
3175 3175
 
3176
-9° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.
3176
+9° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ;
3177
+
3178
+10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
3177 3179
 
3178 3180
 ##### Article R311-2
3179 3181