Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juillet 2001 (version 422269f)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2001.

... ...
@@ -388,6 +388,16 @@ Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d
388 388
 
389 389
 Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
390 390
 
391
+##### Article L223-2
392
+
393
+La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mamoudzou par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 3552-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
394
+
395
+"Art. L. 3552-7. - Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
396
+
397
+"En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.
398
+
399
+"Le présent article est applicable sous réserve des dispositions du 7° de l'article L. 3571-1".
400
+
391 401
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
392 402
 
393 403
 ##### Article L224-1