Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 23 janvier 1988 (version 41ffc54)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1988.

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@@ -50,37 +50,9 @@ La loi reconnaît, pour les actes de commerce, des agents intermédiaires, savoi
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 Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce.
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-#### Article 75
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-Les agents de change peuvent constituer des sociétés dont l'objet exclusif est l'exploitation de l'office.
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-Ces sociétés revêtent la forme soit de société en commandite simple, soit de société anonyme.
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-#### Article 75-1
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-Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en commandite simple.
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63 
-L'article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont commanditaires.
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-
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-#### Article 75-2
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-La désignation de toutes personnes autres qu'un agent de change aux fonctions de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme constituée pour l'exploitation d'un office d'agent de change est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances, sur proposition de la chambre syndicale.
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-
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-Les interdictions prévues pour les agents de change par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur leur sont applicables de plein droit.
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-
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-Elles sont passibles, en cas d'infraction à ces dispositions, des mêmes peines, à l'exception de la destitution, prononcées selon les mêmes procédures.
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-
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-#### Article 75-3
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75 
-Les actes relatifs aux sociétés anonymes constituées pour l'exploitation des offices d'agent de change ainsi que les cessions d'actions sont soumises à l'approbation de la chambre syndicale et communiqués au ministre de l'économie et des finances.
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-
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 #### Article 76
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-Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous les papiers commerçables et d'en constater le cours.
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-
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-Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
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-
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-Les agents de change ont, concurremment avec les établissements mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, le droit de participer à la compensation des contrats négociés sur les marchés à terme d'instruments financiers, d'en désigner les négociateurs et d'en constater les cours.
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+Les sociétés de bourse pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
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 #### Article 77
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@@ -108,10 +80,6 @@ Le même individu peut si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cu
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 Les courtiers de transport par terre et par eau, constitués selon la loi, ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau ; ils ne peuvent cumuler, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les fonctions de courtiers de marchandises, ou de courtiers conducteurs de navires, désignées aux articles 78 et 80.
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111 
-#### Article 83
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-
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-Ceux qui ont été frappés de tout ou partie des déchéances de la faillite personnelle ne peuvent être agents de change s'ils n'ont pas été réhabilités.
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-
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 #### Article 84
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 Les agents de change et les courtiers interprètes conducteurs de navires sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article 11.
... ... 
@@ -124,8 +92,6 @@ Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte,
124 92
125 93 
 Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
126 94
127 
-Les interdictions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les agents de change, dans les conditions fixées par le règlement de leur compagnie, assurent la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières et fassent eux-mêmes la contrepartie des opérations qui leur sont confiées sur les titres inscrits à la cote figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote. Nonobstant les dispositions qui les régissent, les sociétés d'investissements à capital variable régies par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissements à capital variable, les fonds communs de placement régis par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement les compagnies d'assurance régies par le code des assurances et les fonds de pension ou caisses de retraite affiliés à l'A.R.R.C.O ou à l'U.N.I.R.S. peuvent, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, procéder à des opérations d'achat et de vente sur les marchés à terme de valeurs mobilières, sur les marchés portant sur la livraison à terme de valeurs mobilières et sur le marché à terme d'instruments financiers.
128 
-
129 95 
 #### Article 87
130 96
131 97 
 Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 20.000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.