Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 1er juillet 1986 (version 367c9c4)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1985.

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### Article 5
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Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.